Intervention de André Reichardt

Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif au sein des conventions de mandat du paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l’apurement par cet organisme des éventuels indus résultant des paiements.

La commission a estimé que rendre obligatoire cette mention n’empêcherait pas les deux cocontractants de définir l’organisation de leur relation dans le cadre de cette convention de mandat et de s’adapter aux différents cas d’espèce dont ceux mentionnés par le Gouvernement.

Si la discussion sur ce point peut rester ouverte, je regrette que l’amendement du Gouvernement ne reprenne pas les améliorations rédactionnelles adoptées à l’unanimité par la commission des lois.

À mon tour, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.