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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 25, amendement 28
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. F. Marc.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales et au II du présent article peuvent également confier, en tout ou partie, la réalisation de leurs opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence de leur comptable public à la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu du statut spécial de cet établissement. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.
