Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 25

Thierry Mandon, secrétaire d'État :

Si ces amendements avaient été défendus, j’aurais répondu à leurs auteurs que la Caisse des dépôts et consignations entre bien dans le champ de cet article.

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