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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 28 bis nouveau
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
L’article 28 bis vise à prévoir la possibilité, pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale, de perdre son statut d’établissement public pour devenir une chambre de commerce et d’industrie locale rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région.
Il nous semble prématuré de définir le nouveau cadre d’évolution de la carte consulaire, qui nécessite une large consultation du réseau, au moyen de dispositions législatives isolées, comme le prévoit le texte actuel.
Une mission de réflexion associant l’ensemble du réseau va d’ailleurs être lancée très prochainement par le Gouvernement et des propositions seront faites rapidement. Prenons le temps de mener cette consultation !
