Intervention de Élisabeth Lamure

La commission des affaires économiques a introduit les articles 28 bis et 28 ter dans un but bien précis : offrir aux chambres de commerce et d’industrie des mécanismes souples pour leur permettre d’approfondir leur coopération et de mutualiser leurs moyens, dans un contexte où la recette fiscale dont elles disposent devient rare.

À l’article 28 bis, nous proposons un mécanisme de fusion complète d’une ou plusieurs chambres territoriales avec la chambre de région, sur la base du volontariat. Dans ce schéma, contrairement au mécanisme de fusion qui figure à l’article suivant, la chambre fusionnée disparaît complètement dans la chambre de région, sans subsister en tant que chambre locale, et ne dispose plus de la personnalité morale. C'est un cas de figure qui peut intéresser, par exemple, la chambre métropolitaine de Toulouse, dans la perspective de son rapprochement avec la chambre de région.

Il est vrai, comme le pense le Gouvernement, que ce dispositif n’est pas encore complet, puisqu’il ne prévoit pas de mécanisme électoral permettant de représenter la CCI territoriale qui a été absorbée au sein de la CCI de région. Il ne faudrait évidemment pas que ce type de fusion conduise à priver les entreprises d’un territoire de toute représentation.

Plutôt que de supprimer ce dispositif, monsieur le secrétaire d’État, au motif qu’il n’est pas encore complet, je préfère recommander son maintien dans le texte et mettre à profit le temps qui nous sépare de la commission mixte paritaire pour travailler à son amélioration. CCI France a d’ailleurs des propositions à faire en ce sens. Le Parlement et le Gouvernement doivent les étudier et continuer à travailler sur la question. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur votre amendement.