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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 28 ter nouveau, amendement 96
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
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La parole est à M. le secrétaire d'État.
