Intervention de Thierry Mandon

Cet amendement a un objet assez proche de l'amendement précédent que le Sénat vient de rejeter. Il vise à supprimer l’article 28 ter, qui prévoit la possibilité pour une chambre de commerce et d’industrie territoriale de fusionner avec la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée.

Je ne peux que répéter ce que vient de dire excellemment Mme Bricq : on peut réfléchir à des solutions, mais celles-ci doivent être imaginées en sachant qu’une négociation va être engagée avec le réseau des chambres consulaires. Cette négociation devrait aboutir au début de l’année 2015. Il s’agit donc non pas de renvoyer ces questions aux calendes grecques, mais de prendre le temps d’approfondir la réflexion.

Si l’on permettait à une CCI territoriale de fusionner avec sa CCI de région de rattachement sans prévoir les modalités d’élection des membres de la nouvelle chambre, on ferait une erreur, car ce type de fusion conduirait à priver tout un territoire de sa représentation. En effet, les élections des membres des chambres sont organisées au niveau de chaque CCI territoriale, alors que certains candidats se présentent également dans ce cadre à la CCI de région et y siègent en tant que représentant d’une CCI territoriale. Pour que cette disposition puisse être effective, il faudrait très concrètement, si l’article restait en l’état, l’accompagner d’autres modifications de nature législative relatives notamment au mode d’élection et d’organisation des chambres au sein d’une région.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous suggère d’adopter cet amendement de sagesse et de nous laisser un délai de trois mois pour faire aboutir la consultation engagée.