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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 28 ter nouveau
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :L’article 28 ter prévoit un dispositif de fusion à la carte des CCI territoriales dans la CCI de région, toujours sur la base du volontariat. La représentation de proximité des entreprises est maintenue grâce à des CCI locales dépourvues de la personnalité morale.
Madame Bricq, ce dispositif des CCI locales est en fait l’extension du modèle de l’Île-de-France à l’ensemble des régions qui souhaitent s’en inspirer. Il permet aux CCI territoriales qui veulent être rattachées à la chambre de région de le faire sans être bloquées par la règle de l’unanimité.
Nous ne voyons que des avantages à ce dispositif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression du Gouvernement.
