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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 28 ter, amendement 4
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. D. Laurent, Cornu, Vaspart, Charon, Commeinhes, Grosperrin, Grand et Carle, Mme Hummel, M. Frassa et Mme Deromedi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, la limitation d’âge fixée par le présent alinéa n’est pas applicable aux présidents et vice-présidents élus des établissements publics qui exercent leur fonction à titre bénévole. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
