Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Une fois n’est pas coutume, j’ai déposé le même amendement que certains de mes collègues de l’UMP. C'est dire à quel point notre proposition doit être républicaine !

Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents et vice-présidents bénévoles et élus des conseils d’administration des établissements publics d’exercer leur fonction sans limite d’âge.

Les nombreux établissements ici concernés sont notamment ceux qui participent directement et indirectement au développement économique des territoires en raison de leurs liens étroits avec le monde économique. Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public s’applique aux personnes ci-dessus désignées sous réserve d’une disposition législative ou réglementaire.

On est bien dans le cadre du débat sur la simplification, le Président de la République ayant lui-même déclaré que ce débat ne devait pas simplement porter sur la réduction des politiques normatives, mais qu’il devait aussi favoriser l’exécution des projets. Simplifier la vie des entreprises s’étend donc aux différentes facettes de l’activité entrepreneuriale, qui doit être soutenue. Le projet de loi aborde d'ailleurs le cas des établissements publics en lien avec les entreprises, comme les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou encore UbiFrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, qui doivent fusionner.

Il s’agit bien ici de l’exercice à titre bénévole des fonctions de président et de vice-président d’un conseil d’administration d’établissement public. Seules sont concernées les personnes élues par l’organe compétent de l’établissement public ; en sont donc exclues les personnes nommées.

Autant je trouve légitime que la limite d’âge s’applique à des personnes rémunérées, par assimilation avec la fonction publique, autant je considère que, lorsqu’il s’agit de bénévoles élus pour exercer les fonctions de président ou de vice-président, il revient à l’organe compétent d’examiner si l’âge constitue ou non un obstacle. Pour ma part, je ne considère pas qu’une personne âgée de plus de soixante-huit ans ne doive plus pouvoir exercer de responsabilités à titre bénévole dans les établissements publics.