Intervention de André Reichardt

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 28 ter, amendements 4 15

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

Les amendements n° 4 rectifié et 15 rectifié quater visent à supprimer toute limite d’âge pour les présidents et vice-présidents élus et bénévoles dans les établissements publics.

La commission des lois a estimé qu’il n’était pas raisonnable de supprimer de façon absolue toute limite, sous prétexte que les fonctions exercées sont électives et bénévoles.

En l’état du droit, la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans et portée à soixante-huit ans pour les magistrats, conformément à la limite d’âge spécifique à leur corps. Il n’existe nulle part de fonction à la tête d’un établissement public qui ne soit pas assortie d’une limite d’âge.

C'est la raison pour laquelle je sollicite, au nom de la commission, le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion