Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par Mme Bricq, MM. Mohamed Soilihi, M. Bourquin, Filleul, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 95 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

rassembler dans un groupement d’intérêt économique

par les mots :

fusionner en un établissement public unique de l’État

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 52.