Intervention de Nicole Bricq

Par cet amendement, il s'agit de revenir au texte du Gouvernement, qui souhaite donner une base juridique à la fusion de deux opérateurs de l’État, l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, et UbiFrance, dont la mission est d’aider les entreprises, particulièrement les PME et les entreprises de taille intermédiaire – il en a beaucoup été question tout au long de la discussion de ce texte. C’est précisément au bénéfice de ces entreprises que toutes les mesures du texte trouveront à s’appliquer. L’idée qui sous-tend cette fusion est de se doter d’un pool qui soit véritablement favorable à l’internationalisation des entreprises.

Madame Lamure, vous proposez de passer par une étape supplémentaire, à savoir la création d’un groupement d’intérêt économique, un GIE. Cela ne correspond pas du tout à l’esprit de la réforme – je la connais bien, pour l’avoir portée. Cette réforme m’a demandé des mois de travail, car il n’est jamais facile de fusionner deux opérateurs de l’État. Quoi qu’il en soit, au final, cela représente une vraie simplification.

Sans revenir sur le passé, je veux rappeler que ce travail était vraiment parti des entreprises. En effet, dans le cadre de la réforme de l’administration publique qu’avait voulue le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, il était bien question d’avoir des méthodes nouvelles, respectueuses de l’avis des entreprises.

À la suite d’un important travail, qui a duré des mois, un rapport a été rendu, qui faisait apparaître qu’il était vraiment très compliqué, pour les PME, de se retrouver dans le maquis des opérateurs qui favorisent leur internationalisation. C’est pour donner droit à cette demande que nous avions engagé la fusion.

S’il est vrai que le GIE constitue une structure intermédiaire, il ne permet pas d’avoir une stratégie commune. Il ne mutualise pas les forces et ne définit ni une entreprise commune ni un objet commun. À cet égard, je pense qu’un projet de loi relatif à la simplification des entreprises constitue un vecteur juridique particulièrement bienvenu.

Après la remise du rapport que je viens d’évoquer, le Premier ministre avait hésité. Il avait confié une nouvelle mission à M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, pour vérifier que la formule choisie était la bonne. Je me souviens que M. Lepetit, dans le rapport qu’il avait rendu quelques semaines plus tard, avait écarté la formule du GIE.

Si vous voulez vraiment aider les entreprises, il faut revenir à l’esprit original et à la lettre du texte que le Gouvernement nous a proposé.