Intervention de Philippe Dominati

L’article 30 concerne le Fichier bancaire des entreprises, le FIBEN.

Lors d’une première réunion, la commission des finances, saisie d’une ordonnance par le Gouvernement, a émis un certain nombre de réserves sur ce fichier, compte tenu de son coût, de sa faisabilité ou encore de la mention de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF, qui n’était pas directement concernée par le sujet. Cependant, elle n’a pas voulu entraver un dispositif qui pouvait permettre de contribuer au financement des entreprises.

Mais, après cette première réunion, nous n’avons pas obtenu les informations de nature à rassurer nos collègues de la commission des finances. Ce qui avait été voté à l’unanimité au cours du premier examen a donc été défait par l’adoption du présent amendement, toujours à l’unanimité des commissaires. En effet, nous ne comprenons pas comment un tel mécanisme peut prendre place dans un texte destiné à simplifier la vie des entreprises, alors qu’il aboutit surtout à la complexifier, dans la mesure où il s’agit de mettre en place un fichier emportant des obligations pour les entreprises concernées. À ce sujet, ni la Banque de France ni le Gouvernement ne nous ont donné suffisamment d’informations complémentaires.

Pour en avoir une certaine expérience, nous sommes un peu réservés sur les fichiers de la Banque de France, sur leur fonctionnement, sur leur faisabilité et sur leur coût.

En l’occurrence, nous n’avons pas ressenti d’urgence, raison pour laquelle le présent amendement a été adopté à l’unanimité des membres de la commission des finances.