Intervention de André Reichardt

Monsieur le secrétaire d’État, nous aurions véritablement gagné à mener, ensemble, un travail plus approfondi. Je suis persuadé que, sur le présent sujet, comme sur d’autres, nous aurions pu trouver une solution « gagnant-gagnant », pour reprendre une expression couramment employée aujourd'hui.

Cela étant, l’amendement n° 105 est tout à fait contraire à la position de la commission des lois, qui, vous venez de le rappeler, a jugé opportun de rétablir l’hypothèque rechargeable pour les professionnels, permettant ainsi aux entreprises d’accéder plus facilement au crédit.

Lors de sa création en 2006, le dispositif concernait tant les particuliers que les professionnels. Il a été supprimé par l’article 46 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il lui était reproché d’inciter les particuliers à engager leurs biens immobiliers pour garantir un crédit à la consommation et, donc, de présenter un risque d’endettement excessif.

L’article 31 bis A réintroduit le mécanisme d’hypothèque rechargeable, mais à destination des seuls professionnels. Facilitant ainsi l’accès au crédit de ceux-ci, ce dispositif devrait contribuer à dynamiser l’activité économique. Nous devons être logiques, mes chers collègues : nous ne pouvons pas nous plaindre de l’insuffisance des crédits accordés à nos entreprises ou des délais pour obtenir ces crédits et, par la suite, nous opposer à un mécanisme simple et sans risque pour personne !

De plus, l’hypothèque rechargeable comporte un mécanisme intrinsèque de protection contre les excès. En effet, l’article 2422 du code civil précise bien que l’emprunteur ayant garanti un premier emprunt d’une hypothèque avec option de rechargement ne peut réutiliser cette sûreté en gage d’un nouveau prêt que dans la limite de la valeur du bien inscrit dans l’acte constitutif de l’hypothèque. L’enveloppe de départ de l’hypothèque reste donc toujours la même, et nous sommes très loin des dérives que nous avons pu connaître, notamment dans le cas des subprimes !

J’y insiste, rétablir ce dispositif au bénéfice des professionnels serait faire œuvre utile, en termes tant de simplification que de dynamisation de la vie économique. C’est pourquoi la commission des lois ne souhaite pas la suppression de l’article 31 bis A du projet de loi et émet, sur l’amendement n° 105, un avis défavorable.