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Intervention de André Reichardt
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 31 bis A
André Reichardt, rapporteur :Le I de cet amendement présente une modification rédactionnelle. Quant au II, il découle de la limitation du dispositif de l’hypothèque rechargeable aux seuls professionnels, conformément au vote qui vient d’intervenir.
