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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 32
Thierry Mandon, secrétaire d'État :
Le présent amendement vise à assurer, en tant que de nécessité, s'agissant des dispositions qui concernent plusieurs subdivisions du plan de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, le parallélisme des plans de la partie législative et de la partie réglementaire du code susvisé et à garantir ainsi la cohérence de cette codification, dans un souci de plus grande lisibilité du droit.
