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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 32, amendement 58
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par MM. Hyest, Bizet, D. Dubois, Houel et Tandonnet.
L'amendement n° 69 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - L’article L. 523-5 est abrogé.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-5-1, les mots : «, en application des dispositions de l’article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés.
III. - Au huitième alinéa (c) de l’article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l’article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu’elle contrôle ».
IV. - À l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5 » est supprimée.
L’amendement n° 58 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 69 rectifié.
