Intervention de Élisabeth Lamure

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 32

Photo de Élisabeth LamureÉlisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :

La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une clarification rédactionnelle.

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