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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 33, amendement 48
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 48, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
du I quinquies A
par les mots :
des I quinquies A et I quinquies B
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
– Au dernier alinéa du IV de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
