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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34, amendement 7
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 rectifié ter est présenté par MM. Dallier, Bizet et Cambon, Mme Cayeux, MM. Charon, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, M. Frassa, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Houel, Mme Hummel, MM. Hyest, Karoutchi, Lefèvre, Mayet et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Pellevat, Raison, Trillard, Vial et Vogel.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Cadic.
Tous deux sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié :
- Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la location de biens immobiliers. » ;
- Le II est abrogé ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié ter.
