Intervention de Philippe Dallier

M. Cadic ne pouvant pas présenter l’amendement similaire qu’il a déposé, je défendrai celui-ci pour deux.

Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », la vente de biens immobiliers.

Afin de mieux protéger le consommateur, la loi en question prévoit, pour les biens acquis dans le cadre de contrats conclus hors établissement, un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de l’objet de la vente.

À cet égard, les ventes de biens immobiliers, notamment les ventes en l’état futur d’achèvement, peuvent être réalisées dans des bulles de vente. De la conclusion du contrat à la demande de prêt et à la signature de l’acte notarié, tout est très encadré par le code de la construction et de l’habitation.

Or il semble que le fait d’avoir pris en considération, dans la loi Hamon, la vente des biens immobiliers ait entraîné une certaine insécurité juridique.

Le Conseil supérieur du notariat a donné des avis divergents sur les bulles de vente, les qualifiant, au mois de juin dernier, d’établissement, avant de revenir sur cette décision.

Toujours est-il qu’une personne ayant fait l’acquisition d’un bien en état futur d’achèvement, l’ayant payé et ayant signé un acte notarié disposerait encore d’un délai de rétractation de quatorze jours au moment de la remise des clés.

Une directive de 2011 indiquait pourtant que le code de la construction et de l’habitation était suffisamment protecteur et qu’aucune disposition supplémentaire n’était nécessaire.

Voilà pourquoi, par cet amendement, je vous propose d’exclure les biens immobiliers du champ d’application de la loi Hamon.