Intervention de Thierry Mandon

Si j’ai bien compris ce qui vient d’être indiqué en cette heure tardive, l’amendement n° 7 rectifié ter, auquel le Gouvernement donne un avis défavorable, vise à supprimer le II de l’article L.121-16-1 du code de la consommation et ainsi à faire échapper les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers à l’application des règles encadrant la formation des contrats conclus hors établissement, c’est-à-dire par démarchage.