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Intervention de André Reichardt
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34, amendement 7
André Reichardt, rapporteur :L’amendement n° 7 rectifié ter vise à exclure les contrats immobiliers du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement.
Soumettre ces contrats particuliers au dispositif des contrats hors établissement entretient une certaine confusion puisqu’ils obéissent déjà aux règles du code de la construction et de l’habitation.
De plus, l’application de ce dispositif aux contrats immobiliers pose des difficultés juridiques importantes.
Dès lors, pour remédier à cette sur-transposition de la directive susvisée par la loi de 2014, la commission est favorable à l’amendement n° 7 rectifié ter.
