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Intervention de Thierry Mandon
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34, amendement 7
La Haute Assemblée vote bien évidemment comme elle l’entend mais, à cette heure tardive, j’aimerais être sûr qu’elle sait sur quoi elle se prononce.
L’amendement n° 7 rectifié ter vise à faire disparaître les garanties créées par la loi Hamon en matière de vente de biens immobiliers après démarchage.
L’adoption de cet amendement supprimerait un certain nombre de garanties et de possibilités de rétractation dont dispose celui qui achète un bien immobilier en dehors des surfaces de vente habituelles.
Compte tenu de cette commercialisation particulière, le Gouvernement estime que ces garanties sont nécessaires et souhaite les conserver
En revanche, le Sénat a probablement raison d’insister sur le mode de calcul du départ du délai et donc de chercher à encadrer plus précisément les conditions de la rétractation, car il y a sans doute une exagération.
