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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34, amendement 87
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° de l’article L. 121-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le consommateur doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
