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Intervention de André Reichardt
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34, amendement 113
André Reichardt, rapporteur :Le sous-amendement n° 113 est d’ordre rédactionnel.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il vise à apporter une protection supplémentaire au consommateur.
S’agissant des contrats à distance et hors établissement, l’article L. 121-21 du code de la consommation dispose que ce même consommateur peut se rétracter à compter de la réception du bien.
Le présent amendement tend à préciser que ce dernier peut toutefois exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat, sans attendre la réception.
C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 113, la commission est favorable à l’amendement n° 87.
