Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :

a) L’article L. 121-36 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121 -36 . – Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. » ;

b) Les articles L. 121-36-1 à L. 121-41 sont abrogés ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.