Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 110, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis – L’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni d’un emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles Lp. 421-1 et Lp. 421-2. » ;

2° À l’article 8, après la référence : « 5 », sont insérés les mots : « et du second alinéa de l’article 6 ».

La parole est à M. le rapporteur.