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Intervention de André Reichardt
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34 ter
André Reichardt, rapporteur :Cet amendement vise à compléter l’ordonnance du 7 mai 2014, ratifiée par le II de l’article 34 ter.
Il tend à aligner les sanctions pénales applicables localement aux actions frauduleuses commises en matière de limitation et d’entrave au libre jeu de la concurrence ainsi qu’en matière d’abus de position dominante sur celles qui existent en métropole.
En effet, la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial n’ôte pas la compétence de l’État en matière pénale. Il convient donc pour le législateur de tirer les conséquences de la législation locale en assurant la cohérence des peines pour garantir l’égalité de traitement devant la loi pénale sur l’ensemble du territoire de la République.
Le présent amendement a par conséquent pour objet d’assurer l’égalité de traitement, sans ajouter de sanctions.
