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Intervention de André Reichardt
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34 ter
André Reichardt, rapporteur :Le présent amendement tend à répondre effectivement à des difficultés d’application de la loi à Wallis-et-Futuna, territoire régi par le principe de spécialité législative.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
