Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34 ter

Thierry Mandon, secrétaire d’État :

Il est malheureusement défavorable, monsieur le président, pour une raison que le Sénat, je le crois, va comprendre.

C’est avec regret que je défends cette position, monsieur Mohamed Soilihi, mais je ne vois pas comment faire autrement. En effet, par le biais de votre amendement, vous ne vous contentez pas de préciser les conditions d’application de l’extension des dispositions du code de commerce à Wallis-et-Futuna ; vous modifiez au fond le contenu de l’ordonnance du 15 mai 2014, en remplaçant la référence aux « agents habilités […] par le ministre de l’économie » par la référence aux « agents du service des affaires économiques et du développement ».

Cette différenciation, qui pourrait paraître secondaire, peut avoir des conséquences très lourdes. En effet, la suppression de la référence aux « agents habilités […] par le ministre de l’économie » aboutirait à priver de toute habilitation – je suis persuadé que c’est un effet que vous n’aviez pas perçu – tous les agents habilités actuellement par le ministre de l’économie, c’est-à-dire les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour effectuer à Wallis-et-Futuna des enquêtes visant à contrôler le respect des dispositions du livre IV du code de commerce.

Pour cette raison, et pour cette raison seulement, le Gouvernement se voit contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, à moins que, instruit de l’effet induit de votre proposition, vous ne décidiez vous-même de le retirer, monsieur le sénateur. Sachez en tout cas que je ne doute pas une seconde de vos intentions.

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