Intervention de André Reichardt

Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 34 ter

Photo de André ReichardtAndré Reichardt, rapporteur :

Sans être spécialiste de la collectivité concernée, je voudrais tout de même signaler que l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna a très clairement approuvé cette proposition. En effet, elle a considéré que, dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, se posait bien la question de la mise en œuvre effective de dispositions du code de la consommation et du code de commerce applicables, pour la simple raison que les agents du service chargé des questions de consommation et de commerce et exerçant des fonctions similaires à ceux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi n’avaient pas de pouvoir de contrôle.

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