Intervention de Yvon Collin

L’ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement a renforcé la protection des acquéreurs en supprimant la possibilité pour les promoteurs de recourir à une garantie d’achèvement intrinsèque reposant sur leurs fonds propres. Cette dernière constituait un blocage aux acquisitions immobilières sur plan, les acquéreurs étant réticents face à une éventuelle défaillance du promoteur.

La garantie d’achèvement intrinsèque délivrée par un tiers – une banque, une société d’assurances –, rendue alors obligatoire par l’ordonnance précitée, permet d’obtenir des fonds nécessaires pour achever les travaux ou le remboursement des versements effectués.

Toutefois, l’ordonnance précitée n’ayant pas précisé les conditions d’application de cette mesure, il convient d’indiquer qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de cet article.