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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 35
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il n’est pas nécessaire qu’une disposition législative prévoie expressément une mesure réglementaire d’application pour que le Gouvernement en prenne une. Cet amendement peut donc être considéré comme un amendement d’appel, visant à interroger en séance le Gouvernement sur les conditions d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2013.
Par conséquent, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.
