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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 5 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 36, amendement 111
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 111 rectifié, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises
par les mots :
L’ordonnance prévue à l’article 3 est prise
La parole est à M. le rapporteur.
