Intervention de André Reichardt

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, prise sur l’initiative de la commission des affaires économiques. Il tend également à tenir compte de la suppression de l’article 30 adoptée lors de l’examen du texte en séance publique sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des finances, Philippe Dominati.