Intervention de Alain Joyandet

Je me réjouis évidemment de tout ce qui peut contribuer à la simplification du droit, y compris pour les entreprises.

Je saisis l’occasion de cette explication de vote pour exprimer un regret. Il me semble que nous ne sommes pas allés assez loin lors de l’examen d’un amendement que vous nous avez proposé, monsieur le secrétaire d’État, tendant à habiliter le Gouvernement à réduire le nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Peut-être une étude d’impact plus approfondie aurait-elle été judicieuse. J’ai d’ailleurs observé un flottement au moment du vote.

J’ai été étonné par cette proposition et je ne me suis pas prononcé lors du vote, alors même que j’étais plutôt séduit par cette idée. En effet, cette mesure pourrait intéresser les entreprises organisées en groupe, qui comptent plusieurs sociétés anonymes en pyramide et doivent trouver des actionnaires, lesquels sont parfois des cadres salariés, ce qui oblige à leur demander de rendre leurs parts lorsqu’ils quittent l’entreprise. Je n’ai pas compris pourquoi la commission avait émis un avis défavorable et je n’ai pas souhaité aller plus loin.

Du point de vue de la simplification, il me semble qu’une telle disposition s’impose. En effet, la société anonyme n’est pas soumise au même régime juridique que la société par actions simplifiée, ou SAS, qui permet l’unité d’actionnaires. Il me semblerait donc intéressant d’étudier de manière plus approfondie la possibilité d’avoir des sociétés anonymes qui conservent leur régime tout en ayant un nombre moindre d’actionnaires. La navette devrait permettre de revenir sur ce point.

J’ai défendu tout à l’heure la suppression du droit d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés, parce qu’il me semble que cette mesure simplifie la vie des entreprises. Celle-ci serait également bien simplifiée si l’on pouvait ramener le nombre d’actionnaires des sociétés anonymes à un seul. Peut-être faut-il couper la poire en deux ? En effet, passer de sept actionnaires à un seul est un peu brutal. Il me semble que l’idée mérite malgré tout d’être creusée, car cette mesure permettrait de gagner un temps fou en matière de gestion des conseils d’administration et des assemblées générales. Quelle simplification formidable de la vie des entreprises !

Je pense que la navette nous permettra de revenir sur ce point et peut-être de réparer cet oubli…