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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 novembre 2014 à 9h30
Accord fiscal avec la chine — Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Jacqueline Gourault, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (projet n° 4, texte de la commission n° 58, rapport n° 57).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
