Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la nouvelle convention fiscale signée le 26 novembre 2013 est un élément important de nos relations avec la Chine. De manière très symbolique, la signature est intervenue à l’occasion de la première réunion du dialogue économique et financier franco-chinois, à Pékin.

Nos relations avec la Chine, et cette convention elle-même, s’inscrivent par ailleurs pleinement dans les priorités qui sont les nôtres en matière de développement de la coopération fiscale internationale. C’est un sujet qui, je le sais, est particulièrement important pour la Haute Assemblée.

Pourquoi une nouvelle convention fiscale avec la Chine était-elle nécessaire ?

La France et la Chine sont liées par une convention fiscale signée le 30 mai 1984, soit voilà trente ans, et par un accord sur le développement des relations économiques et de la coopération établi le 16 avril 1985.

Ce dispositif ancien pose un certain nombre de difficultés pour les deux parties et pour les différents opérateurs concernés, ce d’autant plus que les relations bilatérales se sont intensifiées dans de nombreux secteurs. Avec Hong Kong, par exemple, nous avons un traité plus moderne, qui date de 2010.

C’est la raison pour laquelle des négociations ont été conduites depuis plusieurs années, qui nous ont permis d’arriver en 2013 à un accord avec la partie chinoise sur une nouvelle convention entre nos deux États.

Quelles sont les avancées de la nouvelle convention franco-chinoise ?

La convention bénéficie d’une modernisation et d’une « mise en ligne » avec les standards internationaux. D’abord, elle comporte des clauses anti-abus visant différents types de revenus. Ensuite, une autre clause plus générale interdit à tous les contribuables de s’appuyer sur des montages abusifs pour demander le bénéfice des stipulations conventionnelles.

De telles clauses existent déjà dans nos conventions les plus récentes et il était normal qu’avec un partenaire d’une telle importance nous mettions à niveau notre accord bilatéral.

Ces avancées sont parfaitement en phase avec les travaux menés au G20, dont la Chine est membre, sur l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Je pense, disant cela, au dispositif BEPS – Base Erosion and Profit Shifting –, qui vous est maintenant bien connu.

Dans la même optique, s’agissant de l’échange de renseignements, nous avons saisi l’occasion de cette nouvelle convention pour mettre l’article correspondant en conformité avec le dernier standard de l’OCDE.

Par ailleurs, vous le savez, nous entrons désormais dans l’ère de l’échange automatique d’informations. Les autorités chinoises se sont engagées à le mettre en œuvre en 2018. Cela pourra se faire dans le cadre de cette convention, complétée sur le plan technique par l’accord multilatéral de l’OCDE déjà signé à Berlin, la semaine dernière, par la France et 51 États et territoires.

Cette convention sera également plus favorable à nos entreprises s’agissant de leurs activités en Chine.

Pour les acteurs économiques – et vous savez que les relations entre les deux États sont très importantes –, la nouvelle convention permettra plusieurs avancées en sécurisant nos entreprises qui conduisent des activités en Chine, et réciproquement.

Certaines impositions à la source subies par nos entreprises en Chine seront ainsi réduites.

Parallèlement, le mécanisme ancien du crédit d’impôt forfaitaire, qui conduisait dans certains cas la France à devoir rembourser aux entreprises des montants supérieurs à la retenue à la source payée en Chine, est supprimé avec une période de transition. À la place est instituée une méthode d’élimination classique que l’on trouve dans les autres conventions récentes.

Enfin, la nouvelle convention règle une série de problèmes spécifiques : il s’agit par exemple du régime des prêts garantis par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, ou COFACE, du traitement de la rémunération des fonctionnaires et notamment des professeurs du lycée français de Pékin, et de la situation des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE.

Cet accord est déjà ratifié du côté chinois. Il vous est maintenant soumis, ce qui doit permettre son entrée en vigueur dès le 1er janvier 2015. Cela me semble important compte tenu de tous les avantages qui en sont attendus sur les plans économique et fiscal.