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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 10 novembre 2014 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel
Isabelle Debré, présidente :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 7 novembre 2014, prise en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, sur le droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française (n° 2014-6 LOM).
Acte est donné de cette communication.
