Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici réunis pour un moment traditionnel, non pas tant parce que ce rendez-vous est prévu par notre Constitution depuis 1996 que parce qu’il nous revient de constater, à nouveau, un certain nombre de déséquilibres budgétaires et financiers, s’agissant du financement de notre protection sociale.

À cet égard, les alternances, reconnaissons-le, n’ont pas empêché une certaine continuité, qui doit naturellement nous inciter collectivement à l’humilité.

Si la précédente majorité avait engagé certaines réformes structurelles, par exemple celle des retraites, les copies présentées chaque année par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2012 en ont malheureusement manqué. Seules des recettes supplémentaires prises sur les ménages et sur les acteurs économiques ont permis d’atténuer un peu, trop peu, les déficits.

Ce n’est pas moi qui le déclare ex cathedra, mais le Premier président de la Cour des comptes, qui souligne dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale que « en 2013, la réduction du déficit de la sécurité sociale […] a été plus lente que prévu ». Il précise que, à la différence de la période 2008-2012, « la dégradation de la conjoncture économique n’en est pas la cause principale : la majeure partie du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est structurelle ».

Madame la ministre, vous parlez d’« économies de posture » pour qualifier les résultats du travail de notre commission. C'est d’autant plus dur que votre projet est plein d’économies en trompe l’œil !

Vous vous êtes assigné un objectif de 9, 6 milliards d’euros d’économies, mais, lorsque l’on entre dans le détail, force est de constater que le volontarisme affiché relève de la méthode Coué.

En effet, les économies évoquées, tout d'abord, apparaissent très aléatoires, avec le risque que le compte n’y soit pas en exécution. Les 3, 2 milliards d’euros de dépenses sous ONDAM ne sont pas tant des économies que de moindres augmentations ou des dépenses évitées. La Cour des comptes, dans le même rapport, nous appelle d'ailleurs à ne pas les qualifier improprement de « mesures d’économies ».

Les économies réelles, ensuite, ne sont pas tant le fruit de vos décisions que la conséquence de celles d’autres acteurs, en particulier les partenaires sociaux, la nouvelle convention d’assurance chômage ou l’accord sur les retraites complémentaires générant 2 milliards d’euros d’économies.

Au total, notre rapporteur général l’a noté, quelque 3 milliards d’euros d’économies risquent de faire défaut.

L’absence de mesures structurelles apparaît également dans la compensation du pacte de responsabilité. Madame la ministre, vous devez prendre les mesures afférentes, et une grande part de ces compensations – à peu près 25 % – repose sur une ponction de 1, 5 milliard d’euros sur la trésorerie des caisses de congés payés, en passant au prélèvement à la source. Vous voilà donc réduits à jouer avec des symboles pourtant issus du Front populaire, …