Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 19

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I de l’article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;

2° Le 12° est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur général.