Intervention de Yves Daudigny

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le régime applicable aux cotisations des particuliers employeurs a été réformé à plusieurs reprises : ont ainsi été supprimés, en 2011, l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales et, en 2012, la possibilité de déclarer au forfait, ce qui a représenté une augmentation de 12 % pour les ménages concernés.

Cette seconde modification a eu toutefois l’avantage de rétablir les salariés dans leurs droits et elle a été compensée par une réduction des cotisations de 75 centimes d’euros par heure déclarée.

À plusieurs reprises, nous avons été alertés au sujet d’une dégradation du secteur, qui représente 3, 6 millions de particuliers employeurs et 1, 6 million de salariés. En 2013, les déclarations ont enregistré une diminution de plus de 29 millions d’heures, soit près de 16 500 emplois équivalents temps plein, après une première baisse de 12 000 emplois équivalents temps plein en 2012. Selon les derniers chiffres de l’ACOSS, la masse salariale versée par les particuliers employeurs recule de nouveau de 1, 7 % sur un an.

En juillet dernier, le Sénat avait adopté par deux fois à l’unanimité, en commission puis en séance, un amendement visant à porter de 75 centimes d’euro à 1, 50 euro le montant de la réduction de cotisations.

Victime, dans cette enceinte, d’une seconde délibération et d’un vote bloqué, relevé par l’Assemblée nationale mais sur un périmètre restreint aux publics dits fragiles, l’amendement est finalement tombé dans « l’entonnoir » du Conseil constitutionnel.

Nous y revenons, car ce qui était problème et a été entendu comme tel sur toutes les travées des deux assemblées reste, selon nous, problème aujourd’hui.

Ainsi, à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’amendement est représenté, identique sur plusieurs travées.

J’ai de surcroît repris pour ma part l’amendement visant le champ des publics fragiles, compte tenu des remarques faites par Mme la ministre en juillet dernier et de son engagement de préciser par circulaire les emplois éligibles, afin de bien les cibler.

Ce dernier dispositif pourrait de nouveau constituer une solution alternative raisonnable.