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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8 ter nouveau, amendement 96
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mme Meunier, MM. Dilain, Jeansannetas et Daudigny et Mmes Génisson, Claireaux et Emery-Dumas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ».
II. – Le I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.
