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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Article 8 ter nouveau, amendement 145
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241–10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 50 euro ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
