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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Demande de priorité
Claude Bérit-Débat, président :J’ai été saisi par la commission d’une demande de priorité de mise aux voix des amendements identiques n° 32 et 100.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?
