Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

C’est un amendement de coordination et de précision.

Dans les cas où les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire, il s’agit de comparer l’assiette forfaitaire à la rémunération effective pour vérifier qu’elle ne dépasse pas 70 % de celle-ci. Ce dispositif est plus simple, il n'oblige pas à calculer les cotisations qui auraient été dues sur la rémunération effective.

Voilà ce que notre commission a adopté, monsieur le secrétaire d’État.