Intervention de Christian Eckert

Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Articles additionnels après l'article 9

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Même si j’apprécie la délicatesse de la présentation, cet amendement est contraire au droit communautaire. Les auteurs de l’amendement pourraient, à mon avis, chercher des inspirations au sein de leur propre groupe pour trouver les remèdes à ce qu’ils décrivent eux-mêmes comme des handicaps à leur amendement.

Aussi, l’avis est défavorable.

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