Intervention de Christian Eckert

Réunion du 12 novembre 2014 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2015 — Demande de réserve

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande la réserve de l’examen des articles 10 et 11 jusqu’à la fin de la troisième partie.

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